Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consultercette notice explicative.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultezles démarches. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise,démarches automobile… )
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. La situation varie selon la date d'obtention du bac : en 2023 ou, entre 2015 et 2022 ou avant 2015.
En 2023
Entre 2015 et 2022
Avant 2015
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2023.
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelleque soit votre nationalité.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2022-2023, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2023-2024.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Cas général
Étudiant en médecine, odontologie, pharmacie et CPGE
Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2023-2024 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens
Vous n'avez pas encore bénéficié du maximum d'aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2022-2023 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2023-2024.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérite en 2023-2024 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie ou vous avez été admis, après une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers
Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l'aide pendant toute la durée de la formation.
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
Nous utilisons des cookies pour vous
garantir la meilleure expérience sur notre site.
Si vous continuez à utiliser ce dernier,
nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.Tout accepterTout refuserEn savoir plus
