Droits et Démarches – Service public
>> DEMARCHES ADMINISTRATIVES <<
Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consultercette notice explicative.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultezles démarches. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise,démarches automobile… )
Fiche pratique
Viol commis sur une personne majeure
Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
Attention :
Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.
Questions ? Réponses !
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Infractions sexuelles sur mineur
Justice
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Agression sexuelle commise sur une personne majeure
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice