Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consultercette notice explicative.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultezles démarches. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise,démarches automobile… )
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.
À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.
Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Établir les constats d'état des lieux
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle
Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :
Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)
Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait
À noter
le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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